À travers la loi des finances 2016, le gouvernement a décidé de lutter contre la fraude à la TVA en sollicitant les commerçants à s’équiper d’un logiciel de caisse certifié pour le 1er janvier 2018. À partir de cette date, le commerce sera sanctionné s’il ne peut démontrer qu’il utilise un logiciel de caisse certifié.

Que dit la loi ?

Ce nouveau texte de loi mentionne que les logiciels de caisse devront satisfaire à des conditions d’inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d’archivage de données. Pour se mettre aux normes, les commerçants devront faire l’acquisition d’un logiciel de caisse ayant un certificat délivré par un organisme accrédité, ou par une attestation officielle délivrée par l’éditeur. Ce certificat ou attestation permettra aux utilisateurs de caisse enregistreuse de prouver à l’administration fiscale qu’ils utilisent un logiciel qui répond aux exigences de l’article 88 de la loi des finances 2016.

Qui est concerné par cette nouvelle mesure ?

Cette obligation de caisse enregistreuse certifiée est destinée à l’ensemble des commerces assujettis à la TVA et n’est pas liée à une catégorie d’établissements précise. Tout utilisateur d’une caisse enregistreuse aura l’obligation de détenir un certificat de conformité ou d’auto certification lui permettant de prouver qu’il utilise un logiciel normalisé lors du passage d’un contrôleur fiscal.

Quel risque d’utiliser un logiciel non conforme au 1ER Janvier 2018 ?

Le texte de loi fait état qu’en cas de contrôle, “l’absence d’attestation sera soumise à une amende de 7 500 € par logiciel ou système non certifié, le contrevenant devant régulariser sa situation dans les 60 jours.” Nous vous invitons à consulter le communiqué du gouvernement sur le site officiel de l’administration française